CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales de location sont établies pour garantir la bonne exécution d’un contrat de location entre la société SAS CONCEPT’CARS 64 appelé « Le Loueur » et ces clients appelé « Le Locataire ».
ARTCILE 1 : GENERALITES
La présente convention a pour but la mise en location et l’accès à l’atelier pour le locataire avec la mise à disposition en fonction du forfait que le client a choisi :
– d’un emplacement appelé « Box » de 2,80 m x 7,00 m avec air comprimé
– d’un pont élévateur deux ou quatre colonnes avec air comprimé
– d’outillages divers :
En garantie de la présente convention, le locataire présentera au loueur :
– une pièce d’identité
– la carte grise du véhicule
Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire d’un contrat devra justifier de son identité.
Le bon de commande engage le locataire, quel que soit le porteur ou le signataire, la facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires.
Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé du loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
ARTICLE 2 : LIEU D’EMPLOI
Le matériel est exclusivement utilisé dans nos locaux. Toute utilisation en dehors de nos locaux ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’une indemnité forfaitaire prévue à l’article 13
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION
Conditions de mise à disposition :
– Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés.
Ils sont accompagnés, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien.
La documentation technique du matériel est mise à la disposition du locataire sur simple demande.
En l’absence de cette demande, le locataire reconnaît, bien connaître les règles relatives à l’utilisation et à l’entretien du matériel loué.
Le loueur s’engage à laisser le locataire user du bien loué, en toute indépendance.
Le locataire utilisera le matériel loué exclusivement pour son propre compte, il ne pourra fournir quelque prestation de service que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, au profit d’un tiers.
La société CONCEPT’CARS 64 S.A.S., se dégage de toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences liées au développement d’une activité irrégulière par son locataire et se réserve le droit d’engager des poursuites à son encontre.
– La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité. La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.
– Il est produit, le cas échéant, par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel nonobstant l’article 6. Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents,
lorsque la réglementation, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement refus entraine l’annulation de la location.
– Date de mise à disposition :
Le contrat de location prévoit, une date de mise à disposition du matériel. Le locataire, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant.
Le locataire doit informer le loueur, par courriel, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. À défaut, la location réservée sera facturée au locataire.
– État contradictoire :
Le matériel mis à disposition doit faire l’objet d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l’une ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
En l’absence d’état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA LOCATION
– La durée de la location part du jour et de l’heure où la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire dans les locaux du loueur.
– Cette date est prévue sur le contrat de location. Elle prend fin le jour et l’heure où la totalité du matériel loué est restituée dans les conditions définies à l’article 10.
– La durée. Prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION
Nature de l’utilisation :
– Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué.
– L’utilisation dite NORMALE du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire.
– Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire.
– Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.
– Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en qui concerne notamment :
– la nature du sol et du sous-sol,
– le respect des règles régissant le domaine public,
– la prise en compte de l’environnement.
– Le locataire doit gérer le matériel en « bon père de famille », le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Le locataire est mu aux obligations découlant du contrat.
– Durée de l’utilisation
le matériel loué peut être utilisé à discrétion pendant la durée de la location qui, à défaut de précisions spéciales inscrites sur le contrat de location, est fixée aux heures d’ouverture. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligations au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DU MATÉRIEL
– L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure.
Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire.
– Le locataire se charge du lavage ou du nettoyage après utilisation, une Indemnité de 15 € sera perçue pour tout matériel rendu sale ou dont le cordon serait détérioré.
– Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
– Sauf stipulations contraires, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de la location telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 7 : RÉPARATION – DÉPANNAGE
– Le locataire ne pourra réclamer de dommages-intérêts en raison de l’immobilisation du matériel ou de ses conséquences, dans le cas de réparations rendues nécessaires pour quelque cause que ce soit.
– La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
– Le locataire est redevable du loyer du jusqu’à la date à laquelle il aura fait constater au loueur l’immobilisation du matériel.
– Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun droit et la location continue tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCE
– Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
– Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.
– Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés ou du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
– Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
– À l’égard des tiers (responsabilité civile)
– L’obligation du locataire d’assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité civile de circulation dégage le loueur de toute responsabilité en cas d’accident et n’engage en aucun cas son assurance en responsabilité civile entreprise ou exploitation.
– Lorsqu’il s’agit d’autre matériel que ceux définis à l’article 8-1-1, c’est au locataire qu’il appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile) pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location.
– À l’égard du matériel loué
– Le locataire est responsable des dommages causés des matériels loués pendant la durée des locations.
– Le locataire reste son propre assureur.
– Dans le cas ou le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou dans ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf du catalogue du matériel.
– Déclaration de sinistre :
En cas d’accident ou de tout autre événement, le locataire s’engage à:
– Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurance du loueur.
– En informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée à La Poste.
– Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de Police en cas d’accident corporels, vols, ou dégradations par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, dates, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.
– Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces qui auront été établies. Pour le vol ou la perte, le contrat prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé, au loueur par le locataire sans délai sur la base du coût d’achat actuel d’un matériel neuf. Il sera procédé dès le retour du matériel à un examen approfondi. Une liste sera dressée et transmise au locataire. Ce dernier sera invité à évaluer contradictoirement les dommages.
– A défaut de manifestation du locataire et 48h après l’envoi du relevé, le loueur sera automatiquement et de plein droit autorisé à réparer, nettoyer ou remplacer le matériel endommagé. Le locataire sera tenu de payer immédiatement au loueur la facture rédigée, ainsi que le prix de la location jusqu’au moment de la réparation ou du remplacement.
ARTICLE 9 : ÉPREUVES ET VISITES
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle.
– Le coût des visites réglementaires cycliques restent à la charge du loueur.
– Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrantes de la location dans la limite une demi-journée ouvrée.
ARTICLE 10 : RESTITUTION DU MATER1EL
À l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. À défaut, les prestations des remises en état et de fournitures seront facturées au locataire.
– Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
– Un bon de reprise du matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
Le jour et l’heure de restitution,
Les réserves jugées concernant particulièrement l’état du matériel rendu.
Le bon de reprise met fin à la garde juridique qui incombait au locataire.
– Le cas de non-restitution d’un ou des matériels sera considéré comme abus de confiance, détournement, et pourra donner lieu à des poursuites pénales. De plus, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
ARTICLE 11 : PRIX DE LA LOCATION
– Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 5, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une demi-heure. L’unité de temps habituellement retenue est : la demi-heure.
– Sauf disposition particulière, le loyer est acquis demi-heure par demi-heure. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une demi-heure.
– Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
– Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront négocier le contrat de location.
– Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
– Vente d’accessoires et fournitures :
Les fournitures et accessoires nécessaires pendant toute la durée de la location du matériel sont vendus exclusivement par le loueur et consommables sur place sauf accord pris au préalable avec le loueur. Ces articles sont garantis contre tous vices cachés. La garantie cesse de jouer si les fournitures sont utilisées de façons anormales. Elle est limitée au remplacement de ceux-ci à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : PAIEMENT
– Dans le cadre du contrat, le paiement s’entend au grand comptant net. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle sera demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuites de l’activité.
– Toutes sommes non-payées à échéance entraînent le paiement de pénalités de retard au taux égal à 1,5 fois taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tout délai de paiement. En cas d’intervention contentieuse le loueur pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ARTICLE 13 : CAUTION
– En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose une caution entre les mains du loueur d’un montant de 300 €, sauf convention contraire inscrite dans le tarif.
– Le remboursement du versement s’opèrera qu’après constatation que le locataire à effectivement rempli toutes les obligations vis à vis du loueur.
ARTICLE 14 : RÉSILIATION
– Du fait du loueur :
En cas de non-observation des clauses prévues à article 2, article 5 et article 12, des présentes conditions, la location est si bon semble au louer, résiliée, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra sans aucun délai. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 11 sont intégralement applicables.
– En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra faire valoir ses droits par les voies judiciaires.
– En cas de résiliation anticipée du contrat de location et en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décomptés après restitution du matériel.
ARTICLE 15 : EVICTION DU LOUEUR
– Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur.
– Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce-dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
ARTICLE 16 : PERTE D’EXPLOITATION
– Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
ARTICLE 17: EXPERT
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu, il pourra être soumis au contrôle d’un expert ayant pour mission d’évaluer le montant du préjudice par la société SAS CONCEPT’CARS 64, ce qui est expressément accepté par le locataire.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant un commerçant sera tranché par le Tribunal de commerce du siège social du loueur, auquel les parties accordent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriales.